European critique of Romania’s justice laws
The Section for the Investigation of Offences committed within the Judiciary (hereinafter SIOJ; original Romanian: “Secția de Investigare a Infracțiunilor din Justiție”) was established in 2018, [...]
Le Vatican cherche à bloquer le PDL Zan: Italie, un état laïc?
Le Vatican cherche à bloquer le passage d'une loi en train d'être passé à la Chambre des Députés en Italie. Encore une fois, l'état a de la difficulté de démontrer son caractère laïc. Le DDL Zan [...]
L’avortement en Italie: égalité ne rime pas avec accessibilité
Dans le cadre actuel en Italie, le droit qui garantit l'avortement est mis en danger par une pluralité de facteurs. Surtout avec l'influence de la religion, qui a toujours un pouvoir sur [...]
The Agreement to Terminate Intra-EU Bilateral Investment Treaties: a Brief Summary
In the widely discussed judgment in Slowakische Republik v. Achmea BV ("Achmea"), the Court of Justice of the European Union ("CJEU") held that arbitration clauses in intra-European Union ("EU") [...]
Le Sénat rejette l’idée de Tribunal pénal international pour les combattants terroristes de Daesh
La commission des affaires européennes a refusé que l'Union européenne soit invitée à militer en faveur d'une juridiction ad-hoc pour les combattants terroristes de retour en Europe.
