European critique of Romania’s justice laws
The Section for the Investigation of Offences committed within the Judiciary (hereinafter SIOJ; original Romanian: “Secția de Investigare a Infracțiunilor din Justiție”) was established in 2018, [...]
Biodiversity and Environmental sustainability: Italy is amending the Constitution.
The Italian Senate has passed the law- without any re-drafting - about the environmental sustainability and the access to biodiversity in order to meet the European standards. Indeed a proposal [...]
Act Scelba: how does one apply it?
The Law Scelba in Italy has always ensured the freedom of thought and of speech in all fields. However, it has spiked controversy due to its lack of punishment towards ideas and thoughts which [...]
Egypte : Abdel Fattah al-Sissi poursuit ses efforts pour neutraliser l’opposition politique au sein de l’armée
Le 6 juillet dernier, le Parlement égyptien a amendé l’article 103 de la loi 252/1959 relative aux conditions de service et aux avancements des officiers des Forces armées. Cette mesure constitue [...]
Le droit d’accès à internet et le caractère particulier de la Constitution géorgienne
L'accès à Internet n'est plus un luxe mais est une condition préalable pour qu'une personne puisse jouir de ses droits fondamentaux. Or, la nouvelle Constitution géorgienne prévoit expressément [...]
Etats-Unis : L’interdiction des armes de guerre par le Massachusetts est jugée constitutionnelle
Les armes de guerre comme les fusils d'assaut AR-15 ou AK-47 sortent du cadre du deuxième amendement de la Constitution des Etats-Unis et peuvent donc être interdites à la vente.
Etats-Unis : la Cour suprême confirme l’interdiction de vidéos anti-avortement
La justice américaine a bloqué la diffusion d'enregistrements clandestins prétendant démontrer les pratiques illégales du planning familial.
La Cour suprême indienne autorise l’euthanasie passive
La Cour suprême indienne a approuvé une décision acceptant l'arrêt des soins pour des personnes dans des comas prolongés ou en phase terminale, rendant ainsi légale l'euthanasie passive.
« L’heure de la justice a sonné » : les fermiers blancs sud-africains pourraient être expropriés sans compensation
La redistribution des terres agricoles en faveur des Noirs sud-africains pourrait passer par une révision constitutionnelle et des expropriations sans dédommagement.
Brésil : La Cour suprême soutient une loi controversée sur l’environnement
Dans une courte décision que beaucoup considèrent comme la plus importante que le Brésil ait rendu en matière d’environnement, la Cour suprême du Brésil [site officiel, en portugais] a soutenu la [...]
La peine de mort est définitivement abolie au Bénin
Le président Patrice Talon a commué par décret toutes les peines capitales prononcées au Bénin en peines de réclusion à perpétuité.
Libye : la Cour suprême relance le processus constituant
La Cour suprême de Libye a annulé une décision de cour d’appel qui invalidait un avant-projet de loi constitutionnelle pour vice de procédure.
Après la victoire contre Daech, la Cour suprême d’Irak s’oppose à un report des élections
Les Irakiens sunnites et kurdes craignent d'être lésés par la courte période électorale prévue par les textes.
Indonésie : la Cour constitutionnelle refuse de pénaliser les relations hors mariage
La Cour a rejeté une requête demandant la pénalisation de toute relation sexuelle hors mariage.
Inde : « Constitution Day » sous tension pour la Cour suprême
Le ministre de la Justice s'est plaint des "empiétements" de la jurisprudence sur les pouvoirs du Gouvernement.
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