[AMICUS CURIAE] Le 23 mai 2019, le tribunal de Nantes a rendu une décision quasi-inédite sur une question polémique en France : la reconnaissance des enfants nés par Gestation pour autrui (GPA), concernant la filiation entre l’enfant et la mère d’intention, et l’inscription intégrale à l’état civil français.
En l’espèce, une petite fille est née il y a 3 ans en Floride aux États-Unis, de père biologique américain et d’une mère d’intention française. Toutefois, si elle n’a pas porté l’enfant, ses gamètes ont permis la conception et le développement de l’embryon, ce qui fait également d’elle la mère biologique. La juridiction française a rendu une décision en faveur de la transcription intégrale de l’état civil en France et de la reconnaissance de la mère d’intention.
La juridiction a déjà pu admettre la pleine retranscription de l’état civil en France, uniquement hors d’un don de gamètes, mais, chaque fois, la Cour de cassation statuait sur une transcription partielle, uniquement avec le père biologique, et rejetait le pourvoi. Certains admettent qu’importe le lien biologique, la juridiction aurait reconnu la filiation et la nationalité, du simple fait que le nom des deux parents figuraient sur l’acte de naissance étranger. Ceci découle du fait que cette inscription des noms est une réalité juridique française, et que la génétique n’est qu’un détail en l’espèce sur la retranscription intégrale.
La jurisprudence française pourrait alors évoluer en matière de filiation par GPA et de nationalité a fortiori, d’autant plus que cette décision du 23 mai est la première qui fait suite à un avis de la CEDH du 10 avril 2019 indiquant que « le droit interne [doit offrir] une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre cet enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la « mère légale » ». Toutefois, la juridiction européenne n’impose pas aux États la transcription de l’acte de naissance établi légalement à l’étranger dans l’ordre civil français, et suggère la possibilité de l’adoption maternelle.
En cas de pourvoi, la solution adéquate serait celle de la transcription totale du fait que le seul parent biologique n’est pas français et que ce cas ne permettrait pas même l’inscription partielle à l’état civil, et donc l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. Si la haute juridiction reconnaît la transcription intégrale, cela pourrait faire évoluer la jurisprudence et assouplir progressivement des dispositions rigides, bien qu’initialement elle ne permettrait pas de résoudre, par exemple, l’impossibilité pour un couple homoparental féminin de voir reconnaître la filiation avec leur enfant né de GPA.
