Le 22 novembre, la Cour fédérale du Texas [Site officiel de la Cour, en anglais] a annulé l’interdiction par le Texas d’une procédure commune d’avortement au deuxième trimestre. La Cour de district américaine a estimé que l’interdiction de ce genre d’avortement forcerait les femmes demandant un avortement à ce stade de la grossesse à recourir à des procédures plus risquées. Elle a ainsi jugé comme inconstitutionnelle [Avis de la Cour, en anglais] cette disposition faisant partie d’une loi plus vaste connue sous le nom de Senate Bill 8 bannissant ce type d’avortements communément appelés « dilation and evacuation » (D&E).
L’Assemblée du Texas avait adopté le Senate Bill 8 au printemps et le gouverneur Greg Abbot l’avait ratifiée au mois de juin. Cette loi était censée être appliquée à partir du mois de septembre mais la Cour fédérale l’avait temporairement bloquée en attendant de savoir si elle était jugée constitutionnelle ou non. En mars, lorsque les législateurs débattaient la loi, des femmes s’étaient rendues au Sénat texan en portant des bonnets blancs et des manteaux rouges [Photographie des militantes déguisées], en référence au roman de Margaret Artwood « The Handmaid’s tale » construisant une dystopie sur un gouvernement ultra-conservateur et religieux traitant les femmes d’un point de vue purement utilitariste en leur attribuant comme seul rôle la reproduction.
Le juge Lee Yeakel a ainsi estimé [Article de CNN rapportant les propos du juge de la Cour texane, en anglais] que le choix d’une femme de recourir à un avortement avant que le fœtus puisse survivre en dehors de son corps relevait de sa seule décision et de son seul droit. Il a ajouté que sur sept autres Etats qui avaient passé des lois interdisant ce type d’avortement, quatre Cours fédérale (celles de l’Alabama, du Texas, de l’Arkansas et de l’Oklahoma) avaient refusé que celles-ci entrent en vigueur. Faisant référence aux décisions de la Cour suprême Gonzalez v. Carhart [Analyse de oyez.org sur cette décision, en anglais]. et Stenberg v. Carhart, la Cour fédérale du Texas a jugé que cette loi constituait une entrave non justifiée au droit à ce type d’avortement qui ont été jugés constitutionnels, et qu’une fois que les limites d’un droit constitutionnel avaient été posées par la Cour suprême, ce n’était pas aux cours fédérales de les remettre en cause.
