Le 8 mai 2020, un projet de loi en matière d’asile à l’initiative du Ministre de l’immigration et de l’asile Notis Mitarakis, a été soumis à la discussion et au vote du Parlement grec. Ce projet, sous le titre « Amélioration de la législation de la migration » a finalement obtenu les votes nécessaires pour devenir une loi. Il faut noter que seuls les députés du parti « Nea Dimocratia », actuellement majoritaire au Parlement, ont permis son adoption. Les députés des autres partis l’ont rejeté après avoir exprimé de nombreuses inquiétudes. Ces inquiétudes sont partagées également par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la Commissaire du Conseil de l’Europe Dunja Mijatovic, le Défenseur Public grec et la Commission grecque Nationale des Droits de l’Homme ainsi que par plusieurs ONG (ActionAid Hellas, Medecins du Monde, International Rescue Committee entre autres) et des organisations de la société civile grecque. Tous ont mis en avant les violations potentielles du droit international des Droits de l’Homme et d’asile qui résulteraient de la mise en œuvre de cette loi et ont incité le Parlement grec à ne pas l’adopter en l’état.
Mais quelles sont les dispositions de cette loi qui suscitent de pareilles inquiétudes ?
Entre autres mesures, il y a celle qui maintient l’examen des demandes d’asile des mineurs non-accompagnés à travers une procédure accélérée (procédure qui ne permet pas une prise en compte optimale de l’intérêt supérieur de l’enfant ), ou encore qui abroge la prioritisation de l’examen des demandes d’asile des personnes vulnérables (mineurs non accompagnés, victimes de tortures etc.). Cette nouvelle disposition pourrait les exclure de fait du traitement plus favorable prévu par le textes du droit européen en la matière. Il y a aussi les mesures qui raccourcissent davantage les délais, en particulier celui prévu pour pouvoir faire appel, suppriment la possibilité ouverte aux Comités indépendantes d’Appel de s’adresser au Ministère de l’Immigration et de l’Asile pour la délivrance des titres de séjour pour raisons humanitaires. Les personnes concernées par cette nouvelle mesure, sont, par exemple, les mineurs non accompagnés et les personnes ayant de graves problèmes de santé qui, bien que n’ayant pas droit à la protection internationale, ont le droit de demeurer sur le territoire grec. Cela pourrait priver ces catégories de personnes de leurs droits fondamentaux. En outre, les nouvelles règles généralisent encore plus la possibilité de la rétention administrative qui devient ainsi la règle au lieu de l’exception, contrairement aux règles de l’Union Européenne, prévoient la création de structures « fermées et contrôlées » au lieu de camps ouverts et augmentent le nombre de cas pouvant être examinés par un juge unique, procédure qui diminue les garanties pour les demandeurs d’asile.
Dans sa présentation du projet de loi, le gouvernement grec soutient pourtant que celle-ci améliorera la situation des demandeurs d’asile, notamment par la dématérialisation de la réception du récépissé de demandeur d’asile et celle des décisions, qui devrait accélérer le traitement des dossiers et éviter une situation où les personnes restent bloquées pendant des longues périodes dans des camps.
En revanche, pour les opposants à cette loi, ce changement de législation conduira, et c’est le but recherché par le gouvernement selon eux, à rendre la procédure d’asile plus difficile et complexe pour que la Grèce ne soit plus une destination attractive pour les migrants.
Il reste que, selon l’avis des experts, cette loi pourrait entrainer la condamnation de la Grèce pour violation des droits de l’Homme et des engagements qu’elle a souscrits au plan international.
