Étant donné que la Géorgie faisait autrefois partie de l’Union soviétique, le terme “propriété privée” d’un terrain n’existait pas. Aucune personne physique ou morale n’avait le droit de propriété sur des biens immobiliers, tout appartenait à l’État. En conséquence, les parcelles de terrain, y compris celles achetées sous le régime de la Russie tsariste par des entités privées, ont été déclarées comme propriété de l’État. Les personnes avaient le droit uniquement de faire usage permanent d’une parcelle de terrain, et non d’en être propriétaire (article 12 du code du logement de la République soviétique socialiste de Géorgie). En conséquence, il y a actuellement des biens immobiliers sur le territoire de la Géorgie sans propriétaires légaux.
Pour régler ce problème, le parlement géorgien a adopté le 11 juillet 2007 une loi sur “la reconnaissance du droit de propriété des personnes physiques ou morales sur la parcelle de terrain possédée (usée) par eux”. En reconnaissant le droit de propriété sur les parcelles de terrains de l’État arbitrairement détenues par les personnes physiques ou morales, cette loi encourage l’acquisition du fonds des parcelles de terrains relevant de la propriété d’État et favorise le marché de parcelles de terrains.
Les fonctions prévues par cette loi sont exercées par la municipalité concernée dans le cadre des pouvoirs délégués par l’État. La loi définit certains cadres pour les individus ayant le droit de revendiquer leur droit de propriété sur la parcelle de terrain usée par eux. La personne physique est tenue de soumettre à la municipalité tous les documents ou toutes les preuves requis par la loi pour la reconnaissance du droit de propriété sur le terrain et pour déterminer le fait que ladite personne possède effectivement un terrain particulier.
Toutefois, il existe des cas en vertu de cette loi, en présence desquels une personne physique perd le droit de revendiquer du droit de la propriété d’un terrain. Dans un tel cas, l’organisme autorisé à reconnaître le droit de propriété sur ce type de parcelle de terrain, donne une préférence à l’intérêt public plutôt qu’aux intérêts particuliers de la personne. Par exemple, dans une zone de loisirs où seuls un carré de loisirs, un parc, une forêt peuvent être cultivés, il n’est pas permis de construire une maison d’habitation dans une telle zone. Par conséquent, cette zone ne peut pas devenir la propriété d’une personne physique, c’est un espace commun et dans ce cas l’intérêt public a la priorité.
L’existence de cette loi, n’ayant pas de cas analogue dans le monde, en premier lieu, aide les individus à posséder et jouir par le droit de la propriété garantie par la Constitution. En même temps, cette loi sert l’objectif d’acquisition et de systématisation du fonds des parcelles de terrains relevant de la propriété d’État. Un nouveau marché de parcelles de terrains est né.
