[AMICUS CURIAE] Le pouvoir des tribunaux anglais d’exécuter les sentences arbitrales a été renforcé par la récente décision de la Cour suprême du Royaume-Uni dans Taurus c. SOMO. « il semble incohérent de permettre à une sentence arbitrale internationale de se transformer en jugement anglais pour l’objet de l’exécution mais de limiter ensuite les moyens disponibles pour l’exécution aux motifs de l’insuffisance du lien avec la juridiction.»
En 2013, Taurus (Taurus Petroleum Limited a obtenu une sentence arbitrale contre SOMO (State Oil Marketing Company of the Ministry of Oil, Republic of Iraq). Lorsque SOMO n’a pas payé les dommages-intérêts, Taurus a cherché à faire exécuter par les tribunaux anglais en demandant un saisi attribution (third party debt order) et une ordonnance de séquestre (receivership order) afin de récupérer les sommes qui lui ont été accordées. Taurus a saisi qu’ils soient effectués au titre des paiements dus à SOMO par lettres de crédit émises par la filiale londonienne de Crédit Agricole SA pour satisfaire aux obligations de paiement de Shell pour les livraisons de pétrole brut. Cependant, la particularité de ces lettres de crédit, c’est que le paiement devait être inversé à un compte de la Banque centrale d’Irak (CBI) auprès de la Banque fédérale de réserve à New York et SOMO était seulement le bénéficiaire désigné.
La Cour suprême considérait que Taurus avait le droit à recouvrer les dettes des tiers puisque SOMO était le seul bénéficiaire des lettres de crédit et étant donné que les lettres de crédit ont été émises par la filiale à Londres de CA, qui a été traitée séparément du bureau principal de l’AC selon l’RUU 600, que les dettes étaient situées en Angleterre – c’était là où elles étaient récupérables – détournant la jurisprudence dans Power Curber c. National Bank of Kuwait SAK, selon laquelle le situs d’une dette est où elles étaient payables.
Cette décision pourrait intéresser particulièrement les acteurs du commerce international du pétrole, où les affaires sont régulièrement menées au moyen de lettres de crédit émises par les filiales à Londres de banques internationales.
