Siège du Service fédéral de renseignement allemand (Pullach)
[AMICUS CURIAE] Reporters Sans Frontières (RSF) a introduit auprès de la Cour européenne des droits de l’homme une requête contre les pratiques de surveillance de masse du Bundesnachrichtendienst (BND), le service fédéral de renseignement extérieur allemand [site officiel – en anglais]. L’ONG, qui avait lancé en 2016 une campagne internationale pour la sécurisation du secret des correspondances des journalistes en pleine réforme de cette administration [site officiel – en français], franchit ainsi une nouvelle étape judiciaire dans cette affaire.
Ses voies de droit internes sont en effet arrivées à épuisement après le rejet définitif de ses recours par la Cour administrative puis la Cour constitutionnelle fédérales. La jurisprudence de la première exige notamment la démonstration d’une atteinte effective et personnelle au droit à la confidentialité des données des requérants par les mesures de surveillance attaquées, condition « pratiquement impossible » à satisfaire d’après RSF du fait de l’opacité entourant par principe lesdites mesures.
Sont principalement invoqués à l’appui du recours déposé le 30 novembre dernier à Strasbourg les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH), relatifs au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression. RSF Allemagne qualifie les empiétements du BND sur ces droits de disproportionnés et injustifiés au regard des objectifs officiellement poursuivis, et dit craindre des conséquences particulièrement néfastes pour la protection des sources des journalistes allemands et étrangers. Le droit à un recours effectif, visé à l’article 13 de la CESDH, serait également en cause du fait de l’absence d’information préalable et personnalisée des individus surveillés.
