Cour pénale internationale
[AMICUS CURIAE] La commission des affaires européennes du Sénat a rejeté à l’unanimité [rapport parlementaire PDF – en français] une proposition de résolution invitant l’Union européenne à militer en faveur d’une juridiction pénale internationale dédiée aux combattants terroristes de l’organisation Etat islamique [document officiel PDF – en français].
Cette proposition avait été présentée le mois dernier par Mme Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne et ancienne présidente de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe [site officiel – en français]. Mme Goulet souhaitait ainsi répondre aux inquiétudes suscitées par le retour de combattants terroristes en Europe après les récentes déconvenues militaires de Daesh. D’après les motifs du texte rejeté, cette solution serait la seule à même de concilier efficacement l’impératif sécuritaire avec les valeurs et les droits fondamentaux promus en Europe, alors que les procédures de déradicalisation se révèleraient décevantes et le système carcéral français « à bout de souffle ».
Cette proposition a néanmoins été jugée aussi inopportune qu’irréalisable par les rapporteurs de la commission des affaires européennes, MM. Jacques Bigot et André Reichardt. La compétence des juridictions nationales pour juger tout auteur d’actes terroristes, même étranger, l’échec des gouvernements à saisir la Cour pénale internationale de ces questions et l’impossibilité de recourir à certaines techniques spéciales d’enquête vis-à-vis de crimes contre l’humanité sont autant d’obstacles énumérés en ce sens dans le rapport d’information, qui relève enfin que les djihadistes condamnés devraient en tout état de cause purger leurs peines dans leur pays d’origine.
Rejoignant ces conclusions, les sénateurs de la commission ont ajouté d’autres motifs d’inquiétudes face à l’idée d’une juridiction internationale ad hoc. L’absence de consensus international sur la définition juridique du terrorisme, objet de multiples instrumentalisations politiques, a notamment été pointée au cours de leurs débats [site officiel – en français].
Le Sénat avait déjà adopté, le 6 décembre dernier [site officiel – en français], une résolution invitant le Gouvernement français « à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaitre les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak. »
