L’avocat général de la CJUE confirme que le conjoint homosexuel d’un citoyen européen a le droit de séjour dans des pays membres ne reconnaissant pas leur mariage

Jeudi 11 janvier, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne Melchior Whathelet a estimé [avis de l’avocat général] que les pays membre de l’Union européenne étaient dans l’obligation d’accorder un droit de séjour au conjoint homosexuel d’un ressortissant de l’Union, même si le pays en question ne reconnaît pas l’union entre les personnes du même sexe.

L’affaire était la suivante : en principe, le droit de l’Union européenne [ressources juridiques sur les formalités de séjour dans l’Union européenne] permet à l’épouse ou à l’époux d’un citoyen ou d’une citoyenne de l’Union européenne d’obtenir un permis de séjour dans le pays membre où ce citoyen ou cette citoyenne réside. Mais les autorités roumaines ont refusé de faire droit à la demande d’un couple homosexuel marié à Bruxelles en 2010. Le couple a donc introduit un recours devant la Cour constitutionnelle roumaine estimant qu’il s’agissait d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La Cour a ensuite déferré la décision à la CJUE et Melchior Whatelet a ainsi rendu son avis. La CJUE se range habituellement derrière l’avis de l’avocat général.

Comme l’explique Melchior Whatelet, le problème juridique posé ne réside pas dans la question de la législation sur le mariage des personnes de même sexe mais bien sur l’interprétation du terme de « conjoint » dans la réglementation sur la libre circulation des citoyens de l’Union européenne [Revue de presse de la CJUE, en anglais]. Celle-ci est consacrée par l’article 20 du Traité sur l’Union européenne et facilitée notamment par le droit à ce que deux conjoints résident dans un même pays quelle que soit leur nationalité respective. Selon l’avocat général, la notion de « conjoint » dans l’Union européenne doit trouver une interprétation autonome et uniforme.

Ainsi, cet avis n’a pas de conséquence sur le fait que les Etats sont libres de choisir s’ils autorisent ou non le mariage des personnes de même sexe, mais souligne que les Etats membres qui ne reconnaissent pas les mariages homosexuels ne doivent pas empêcher ces couples de vivre ensemble. Il s’agit d’une affirmation de certains droits des personnes homosexuelles à l’échelle de l’Union européenne, alors que seize des pays membres ne reconnaissent pas encore leur mariage et que d’autres comme la Roumanie n’ont dépénalisé l’homosexualité que dans les années 2000.

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