[AMICUS CURIAE] Après 4 ans de négociation, l’Union européenne et le Japon concluent le JEFTA (Japan-EU Free Trade Agreement), un accord bilatéral de libre-échange. Signé en juillet 2018, ratifié fin 2018 par les Parlements et entré en vigueur le 1er février 2019, il devient l’accord mondial de libre-échange le plus important.
Après le CETA conclu avec le Canada en 2017 et le TTIP avec les États-Unis (en cours de négociation), l’Union européenne prend le parti de réduire les droits de douane avec le Japon. Ces derniers sont exigibles, au franchissement de la frontière, par tout État dès lors qu’une entreprise tierce à l’État souhaite y exporter des biens. L’accord de libre-échange permet à l’Union d’augmenter l’exportation de ses produits dans l’État asiatique à hauteur de 25% dans les prochaines années. Les biens concernés sont majoritairement les cosmétiques européens, le fromage (taxé à 30%), le vin (taxé à 15%) et les produits agricoles. Du côté du Japon, l’exportation représenteraient globalement l’automobile (taxé à 10%), bien que des produits alimentaires fassent également partis de l’accord.
Si le JEFTA est le premier accord à faire explicitement référence à l’Accord de Paris sur le climat, la mention de celui-ci, faite dans le chapitre concernant le développement durable est, selon les écologistes, « un outil de communication à destination des opinions publiques, aucunement un impératif ». Ainsi, ses dispositions sont non-contraignantes et ne peuvent faire l’objet de sanctions commerciales si un manquement est avéré. Systématiser la mention de l’Accord de Paris dans les clauses essentielles des accords commerciaux conclus par l’Union, permettrait de sanctionner la violation de ses dispositions par la suspension de l’entente dans son ensemble.
Bien que toute pratique nocive pour l’environnement et la vie terrestre ne saurait faire l’objet de compromis, les États ont pris le parti de donner la faveur à l’économie. Tout d’abord, ils n’ont pas prévu l’obligation de modifier leurs normes internes concernant la culture avec OGM. De plus, l’UE, bien que réticente, n’enjoint pas le Japon à cesser la pratique de la chasse à la baleine ou encore celle de la surpêche, qui détruit la biodiversité. Puis, si les acteurs internationaux prônent le « consommer local » pour réduire l’impact écologique d’une production et d’une importation étrangère, le JEFTA a pour conséquence de réduire les parts de marchés des agriculteurs européens sur leur propre territoire. Enfin, l’une des autres controverses de l’accord commercial demeure le bois : objet d’un trafic illégal en l’absence de tout contrôle, menant à une déforestation majeure à défaut d’une gestion durable, et souffrant d’une coopération internationale faible. Sans prévision d’obligations, aucune sanction ne semble alors possible.
