La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) [site officiel], dans un jugement en date du jeudi 25 janvier [jugement], a interdit l’utilisation d’un test pour déterminer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile.
Le cas était celui d’un homme de nationalité nigérienne, qui a été forcé de se soumettre à des évaluations psychologiques avant de compléter sa demande d’asile, dans le but de savoir s’il était homosexuel. En effet, dans sa demande auprès de l’Etat hongrois, il avait expliqué fuir la persécution dont il était victime dans son pays d’origine, l’homosexualité étant illégale au Nigéria. Un psychologue hongrois a ainsi utilisé ces tests pour savoir si l’homme était véritablement homosexuel. Ce genre de test est parfois utilisé lorsque les demandeurs d’asile affirme fuir l’un des 72 pays dans le monde où l’homosexualité est reconnue comme un crime, ils comprennent notamment un test de personnalité, des dessins à réaliser ou le test de Rorschach [Article de The Independant en date du 25 janvier rapportant le contenu du test, en anglais].
La CJUE a ainsi examiné le recours à des experts pour évaluer de manière approfondie les requêtes du demandeur d’asile demandant la protection internationale. La Cour s’est principalement concentrée sur la question du consentement et de la valeur donnée à ce type de questionnaire. Elle a jugé que ces tests n’étaient pas essentiels pour déterminer si une personne disait la vérité à propos de son orientation sexuelle et que leur fiabilité n’était que limitée. Elle a notamment indiqué que « Les examens psychologiques peuvent être aussi invasifs pour le psychisme du demandeur que les examens médicaux peuvent l’être pour son corps ». Elle a également jugé que la directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier de la protection internationale, lue à la lumière de l’article 1er des droits fondamentaux de l’Union européenne, indiquait que ces questionnaires devaient répondre à des conditions strictes comme le consentement du demandeur d’asile et le fait que le juge national ne soit pas contraint par le résultat de ces tests. Dans l’affaire en cause, les tests soumis par l’autorité hongroise ne respectaient pas ces conditions. La Cour a rappelé que si certains tests pouvaient être utiles, ils ne devaient pas interférer avec le droit fondamental d’une personne au respect de sa vie privée.
