[Mardi 17 mai 2016] à [15:46]
[AMICUS CURIAE] La Cour constitutionnelle de Russie, aurait, selon l’association de défense des droits de l’homme Human Rights Watch (HRW) [site officiel], rejeté [communiqué de presse – en anglais], mardi, une décision contraignante rendue par une institution internationale spécialisée dans les droits de l’homme, en la qualifiant de « non-exécutable ».
En 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) [site officiel] a statué [jugement – en anglais] que la Russie était dans l’obligation de réformer l’interdiction totale de vote faite aux détenus. La CEDH a constaté que la déchéance absolue du droit de vote instaurée par la Russie à l’égard des détenus, conformément à l’article 32 alinéa 3 de la Constitution du pays, était incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour constitutionnelle de Russie a déclaré [article de presse – en anglais] que la CEDH n’avait aucun droit d’exiger la modification de la Constitution russe et que la décision rendue plus tôt par la CEDH pourrait être appliquée [article de presse – en anglais] « partiellement » en Russie. La Cour a, en effet, statué que la décision de la Cour européenne des droits de l’homme pourrait être validée en termes du volet des « actions générales qui visent à garantir la justice, la proportionnalité et la distinction des restrictions imposées aux droits de vote des détenus ». Cependant, elle a rejeté la décision de la CEDH demandant à ce que le droit de vote soit restitué aux citoyens russes qui ont antérieurement présenté une affaire devant la CEDH, provocant ainsi cette polémique. En 2015, la Russie a adopté [dépêche – en anglais] une loi qui octroyait à la Cour constitutionnelle le droit de rejeter les décisions rendues par les institutions internationales des droits de l’homme si celle-ci constatait que lesdites décisions s’opposaient aux dispositions de la Constitution russe.
La CEDH a rendu une décision similaire, selon laquelle l’interdiction de vote faite par le Royaume-Uni aux détenus viole les droits de l’homme. En octobre 2013, la Cour suprême du Royaume-Uni a confirmé et maintenu la loi interdisant le vote des détenus.
Source : [lien vers la source de l’article traduit]
