L'accès à Internet n'est plus un luxe mais est une condition préalable pour qu'une personne puisse jouir de ses droits fondamentaux. Or, la nouvelle Constitution géorgienne prévoit expressément [...]
On 9 April, the ICC introduced a number of measures aimed to minimise the negative effect of the COVID-19 pandemic on arbitration. One of the main ideas was a desire to preserve fair and [...]
The concept of public order in Russia is traditionally very broad. According to the Supreme Court of Russian Federation, failure to comply with pre-arbitration dispute resolution procedure is a [...]
One of the most widely discussed issues in the investment arbitration world is the state imminity. The recent decision highlighted the practical importance of this problem once again.
In 2010, [...]
Le 23 mai 2019, le tribunal de Nantes a rendu une décision quasi-inédite sur une question polémique en France : la reconnaissance des enfants nés par gestation pour autrui (GPA).
During the Paris Arbitration Week events, a lot of interesting issues were raised. Although the format of the blog does not allow to get into the details, here are the most recent arbitration [...]
This landmark judgment drastically changes the concept of consent relevant to this industry and allows a third party such as the City Council to reject such consent and punish the perpetrator.
In June 2015, PJSC Ukrnafta initiated arbitation proceedings under UNCITRAL Arbitration Rules against Russian Federation based on the Russia-Ukraine BIT and sought payment of 50,314,336 USD as [...]
A new law concerning palliative care was passed in Russia. There are grounds to say that it is major breakthrough in the way people with life-limiting illnesses are treated.
JSC Ryazansky Plant of Ceramic Metal Instruments (Russia) and Lugana Handelsgesellschaft mbH (Germany) entered into a distribution agreement. The agreement included an arbitration clause, which [...]
On 23 of October a group of parliamentarians introduced to the State Duma a new bill which aims to regulate the Big Data. According to the definition in the Bill, Big Data is any kind of [...]
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