Après 4 ans de négociation, l'Union européenne et le Japon concluent le JEFTA (Japan-EU Free Trade Agreement), un accord bilatéral de libre-échange. Signé en juillet 2018, ratifié fin 2018 par [...]
JSC Ryazansky Plant of Ceramic Metal Instruments (Russia) and Lugana Handelsgesellschaft mbH (Germany) entered into a distribution agreement. The agreement included an arbitration clause, which [...]
On a Monday morning at 10:45 am, the scene outside the Bombay High Court seems like any other day before the court partially closes for summer break. The court cat lounges at a highly secured [...]
Dans un jugement, la Cour suprême a interdit à vie toute personne manquant d'honnêteté ou de sincérité de se présenter à des élections, empêchant l'ancien Premier ministre d'être candidat aux [...]
Every part of the society is subjected to sexist comments and there is little one can do about it. Think again: The Belgium Legislature and Judiciary will tell you otherwise. On the eve of [...]
Australia has protected its LGBTI community by legally recognizing their rights for same-sex relationships, adoption, prohibiting discrimination on the basis of their sexual orientation, [...]
The European Parliament (EP) has issued a press release explaining the recommendations that MEPs of its Foreign Affairs Committee have been proposing in order to cut cash flows to terrorists, [...]
Le bureau du représentant américain au commerce (USTR) a publié le 3 avril une liste provisoire de 1.300 biens importés de Chine susceptibles d'être taxés.
Lundi 26 mars, le Gouvernement malaisien a proposé une loi destinée à combattre les fake news, qui serait attentatoire à la liberté de la presse selon certaines associations.
L’interdiction du droit de vote imposée aux prisonniers a été décrite comme une attaque contre les droits de l’homme, selon la cour suprême de la Nouvelle-Zélande.
La Cour suprême indienne a approuvé une décision acceptant l'arrêt des soins pour des personnes dans des comas prolongés ou en phase terminale, rendant ainsi légale l'euthanasie passive.
Suite à des témoignages accusant ces Etats de graves sévices contre une partie de leurs populations, la procureure de la Cour pénale internationale a annoncé l’ouverture d’examens préliminaires [...]
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