Déréférencement de sites : Google obtient de la justice américaine l’inapplicabilité d’une injonction de la Cour suprême du Canada
Le moteur de recherche n'aura pas à déréférencer un site accusé d'atteintes au droit de propriété intellectuelle sur tous ses noms de domaine.
Cour suprême du Canada : le droit à la liberté de religion ne protège pas « l’Esprit de l’Ours Grizzly »
Les juges canadiens refusent que la liberté de croyance protège l'objet de celle-ci.
Venezuela : l’Assemblée constituante entame le vote d’une loi contre la haine et l’incitation à la violence sur internet
Suite aux violences survenues dans le pays, la promotion et l'incitation à la haine devraient être durement encadrées. L'opposition redoute cependant des atteintes à la liberté d'expression.
Le Senat adopte le projet de loi C-14 autorisant l’aide médicale à mourir au Canada
Le projet de loi C-14 fait suite à l'arrêt Carter qui, rendu par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015, invalide et juge inconstitutionnels deux articles du Code criminel canadien qui [...]
L’État de Géorgie exécute un détenu suite au refus de sursis émis par la Cour suprême des États-Unis
Les autorités de l’État de Géorgie ont exécuté Kenneth Fults, mardi, après que la Cour suprême des États-Unis a rejeté sa demande de sursis à exécution.
