[AMICUS CURIAE] Une femme de soixante ans a poursuivi le gouvernement [article de presse – en anglais] le 30 janvier en réclamant 11 millions de yens ($101 000) de dommages et intérêts pour la stérilisation forcée qu’elle a subi en étant adolescente en raison de son handicap mental en vertu de la loi sur la protection eugénique.
La femme de la préfecture de Miyagi, dont le nom n’a pas été divulgué, a déposé sa plainte devant le tribunal du district de Sendai, affirmant que l’État n’avait pas légiféré sur des mesures de secours. La femme a également affirmé que la loi de 1948 permettant ces stérilisations ignorait l’égalité humaine et le droit au bonheur, et qu’elle était donc inconstitutionnelle.
En 1948, le Japon a adopté la loi sur la protection de l’eugénisme, conçue pour empêcher la naissance des enfants « inférieurs ». Elle a été établie d’après une loi semblable dans l’Allemagne nazie et a été finalement supprimée en 1996. La Suède a eu une loi eugénique similaire. Les gouvernements de la Suède et de l’Allemagne ont présenté des excuses et ont payé l’indemnisation aux victimes.
Selon cette loi sur l’eugénisme [article de presse – en anglais], un médecin serait tenu de déterminer si une personne était inapte à se reproduire. La décision serait confirmée par un comité. La loi permettait l’utilisation de contention physique, d’anesthésie, de tromperie ou d’autres types de tactiques pour réaliser la stérilisation. On estime que 16 500 ont été stérilisés sans leur consentement.
Les dossiers de 1963-1981 montrent que 859 hommes et femmes ont été opérés et que plus de 50% avaient moins de 20 ans. Il y avait deux filles de 9 ans et quatre garçons de dix ans qui ont été stérilisés le même jour que la femme de Miyagi.
La femme de 60 ans qui a intenté l’action a développé des problèmes mentaux [article de presse – en anglais] à la suite d’une chirurgie des fentes labio-palatines lorsqu’elle était bébé. Elle a été diagnostiquée une déficience intellectuelle à 15 ans, après quoi elle a été stérilisée de force. À cause des effets secondaires, elle a dû se faire enlever ses ovaires. Par la suite, un certain nombre de propositions de mariage ont été retirées une fois que les prétendants ont découvert qu’elle était incapable d’avoir des enfants.
Jusqu’à présent, Japon n’a versé aucune indemnisation aux victimes, invoquant que les stérilisations étaient légales à l’époque.