Vendredi 9 mars, la Cour suprême indienne [site officiel, en anglais] a confirmé [jugement, en anglais] un verdict autorisant le retrait des moyens de maintien en vie pour des personnes en phase terminale ou dans des comas incurables, et donc l’euthanasie passive. Cette décision découle du cas Aruna Ramchandra Shanbaug vs Union of India & Ors concernant une infirmière qui avait été plongée dans un coma de 42 ans après avoir été agressée et violée. La Cour suprême a ainsi soutenu que le droit à mourir dans la dignité constituait un droit fondamental. Le jugement de 538 pages insiste sur les droits des malades en phase terminale et sur le fait qu’il doit leur être laissée la liberté et l’autonomie de choisir de cesser leurs traitements. La Cour a cependant insisté sur le fait que patient devait être sain d’esprit et capable de faire des choix éclairés. Le Journal The Hindustan Times a d’ailleurs publié un article didactique [Article de The Hindustan Times publié le 9 mars 2018, en anglais] qui liste les cas dans lesquels les personnes peuvent recourir à l’euthanasie passive et explique comment transmettre à temps ses instructions aux médecins.
La Cour suprême a déclaré que le droit à l’euthanasie passive était assuré par l’article 21 de la Constitution indienne qui déclare que nulle personne ne doit être privée de sa vie ou de sa liberté excepté dans des cas de procédures établis par la loi. Suite à ce jugement, les médecins ne pourront plus être poursuivis pour avoir porté assistance à des malades qui souhaitaient mettre un terme à leur traitement et donc à leur vie. Dipak Misra, à la tête de la Cour suprême indienne, a parlé du fait [Article de The Hindu publié le 9 mars 2018, rapportant les paroles de Dipak Misra, en anglais] que la pression sociale et la peur d’accusations criminelles à l’encontre des médecins et de la famille des malades souhaitant arrêter leur traitement amenaient à une grande souffrance et à une mort indigne pour les patients.
Si la Cour, par cette décision, autorise le recours à l’euthanasie passive, elle a en revanche jugé que l’euthanasie active restait proscrite, soulignant que personne n’était autorisé à provoqué la mort d’une autre personne par le biais d’injection létale notamment. L’euthanasie autorisée concerne uniquement l’arrêt des soins et non pas une démarche active destinée à provoquer la mort d’un patient, même si certains citoyens ont interpelé le président pour que le droit à l’euthanasie active soit accordé aux personnes de plus de 75 ans. [Article du Jakarta Post publié le 12 mars 2018, rapportant les débats sur l’euthanasie active, en anglais].
