Cour constitutionnelle d'Indonésie
[AMICUS CURIAE] La Cour constitutionnelle d’Indonésie a rejeté le 14 décembre dernier une requête de l’association Family Love Alliance of Indonesia (également appelée « Aila ») lui demandant la pénalisation de toute relation sexuelle hors mariage [article de presse – en anglais]. L’association sollicitait plus précisément une modification du code pénal afin d’étendre la prohibition de l’adultère aux individus non-mariés. La communauté LGBT était particulièrement inquiétée par cette procédure, l’Indonésie ne reconnaissant pas à ce jour le mariage entre personnes de même sexe.
La Cour a néanmoins souligné dans un communiqué de presse que son arrêt ne pouvait être interprété comme légalisant les rapports homosexuels. Elle a également invité les requérants à adresser leur demande à l’Assemblée délibérative du peuple, le parlement indonésien, rappelant que la définition d’infractions pénales relève du pouvoir législatif [article de presse – en anglais].
Andreas Harsono, chercheur membre de l’organisation Human Rights Watch, a souligné que cette décision, adoptée à une courte majorité de cinq voix contre quatre, aurait manifestement été différente sans l’exclusion et l’arrestation pour corruption du juge constitutionnel Patrialis Akbar en début d’année 2017 [article de presse – en anglais]. Celui-ci avait tenu des propos favorables aux positions traditionalistes d’Aila durant l’examen de la requête, et affirmé que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle devait être « guidée par la lumière de Dieu » pour respecter la nature religieuse de l’Etat. La croyance en un Dieu unique est en effet l’un des cinq piliers formant le Pancasila, nom de la doctrine officielle de la République d’Indonésie, exposée à la fin du préambule de la Constitution du 18 août 1945 [texte officiel PDF – en anglais]. D’après les membres d’Aila, le droit pénal indonésien, issu de l’époque coloniale et inspiré par le système néerlandais, aurait ainsi des fondements laïques entrant en contradiction avec cette philosophie d’Etat [article de presse – en anglais].
