[AMICUS CURIAE] Récemment, la Chine s’est lancée dans un projet pilote de couverture complète des avocats de la défense dans les affaires pénales. Cette Measure, publiée par la Cour populaire suprême et le ministère de la Justice, étend le champ d’application des services gratuits d’un avocat désigné par la Cour. Désormais, le défendeur, en l’absence d’un avocat, sous certaines conditions aux termes de l’article 34 et 267 du Code de procédure pénal, peut bénéficier d’un avocat désigné par la Cour non seulement en première instance, en appel, mais aussi dans les procédures sommaires ou les procédures rapides.
Selon Measure, si la Cour d’appel considère que le tribunal de première instance ne remplit pas son obligation de notifier une agence d’aide judiciaire de la nomination d’un avocat pour le défendeur et si donc ce dernier n’a pas pu être assisté d’un avocat pendant le procès, elle devrait décider d’annuler le jugement et renvoyer l’affaire devant le tribunal de première instance pour un nouveau procès.
En revanche, l’insuffisance de l’aide juridictionnel est toujours une grande faiblesse pour la protection des droits de l’homme et la justice pénale en Chine. Selon Gu Yongjun, professeur à l’Université de Science Politique et du Droit de Chine, “seulement 30% des affaires pénales étaient défendues par des avocats. L’aide juridictionnelle est principalement apportée pour des handicapés mentaux, des mineurs et ceux qui sont possibles d’être condamnés à mort. Il existe encore des obstacles pour ceux qui sont économiquement défavorisés d’obtenir une aide juridique gratuite.”
Le projet pilote sera mis en œuvre dans huit provinces (municipalités): Beijing, Shanghai, Zhejiang, Anhui, Henan, Guangdong, Sichuan et Shaanxi, pour une durée d’un an.
