États-Unis : La Cour suprême a décidé sur la juridiction de l’affaire concernant la règlementation sur l’eau

[AMICUS CURIAE] Dans une décision unanime [texte intégral – en anglais] le 22 janvier, la Cour suprême des États-Unis a décidé que les contestations sur la règle de l’eau propre de 2015 de l’administration Obama, connue sous le nom de règle WOTUS (Water of the United States) [texte intégral – en anglais], doivent être portées devant les cours fédérales de district, plutôt que les cours fédérales d’appel. La Cour n’a pas examiné la substance [article de presse – en anglais] de cette règle.

La règle WOTUS vise à clarifier la portée géographique et, en fait, juridictionnelle de la Loi sur l’assainissement de l’eau. Le règlement définit quelles étendues d’eau sont qualifiées d’«eaux des États-Unis» en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau. Plus de 100 parties différentes, dont plus de deux douzaines d’États, divers groupes industriels et plusieurs organisations environnementales, ont intenté des actions [article de presse – en anglais] devant les tribunaux de district fédéraux et les cours d’appel à travers le pays.

En juillet dernier, l’Agence de protection de l’environnement (EPA) [site officiel – en anglais] a annoncé qu’elle allait de l’avant avec un processus en deux étapes pour abroger la CWR (Clean Water Rule) controversée, qu’elle a contribué à promulguer pendant les années Obama avec le Corps du génie de l’armée de terre [site officiel – en anglais]. L’administration Trump avait fait appel à la Cour suprême [article de presse – en anglais] dans l’espoir d’accélérer le processus d’annulation.

Mais la juge Sonia Sotomayor a estimé que « même si le tribunal pouvait rédiger la loi différemment, le Congrès a précisé que des règles telles que la règle WOTUS doivent être examinées d’abord dans les cours fédérales de district … »

Cependant, l’impact immédiat de la décision peut être limité [article de presse – en anglais]. Sous l’administration Trump, les agences ont déjà proposé une réglementation pour recodifier [texte intégral – en anglais] les règles en vigueur avant l’adoption de la règle WOTUS et une autre pour retarder [texte intégral – en anglais] la date d’entrée en vigueur de la règle de deux ans, période pendant laquelle les agences envisagent de réviser la définition de eaux des États-Unis conformément à un décret-loi [texte intégral – en anglais] de Trump. Ces règles proposées, si elles sont finalisées, maintiendraient le statut actuel.

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