De nouvelles lois de médiation et d’arbitrage [Nouvelles lois mises en ligne sur le site de l’OHADA] ont été adoptées par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Celles-ci ont réformé et modernisé le mode alternatif de résolution des conflits pour les 17 pays de l’Afrique centrale et de l’Ouest membres de cette organisation.
Cette organisation internationale, établie en 1993, a procuré un cadre et des institutions pour le droit des affaires à travers la région. Elle a adopté un acte unifié sur l’arbitrage en 1999 qui vient donc d’être révisé. L’OHADA a sa propre institution d’arbitrage, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) [Informations sur la CCJA sur le site de l’OHADA] qui se compose de 13 juges élus par le Conseil des Ministres de l’OHADA, composé des ministres de la justice et des finances des 17 pays membres. La réforme entrera en vigueur le 15 mars 2018 et conformément au Traité OHADA, les Etats membres sont encouragés à publier ces textes au Journal officiel pour participer à la bonne diffusion du droit OHADA auprès des citoyens. [Informations relatives à la réforme sur le site de l’OHADA].
Thomas Kendra, associé chez Hogan Lovells à Paris et spécialiste en arbitrage international, estime [Propos relatés (en anglais) dans un article du site africanlawbusiness.com sur la réforme du droit OHADA en matière d’arbitrage] que si le fait de moderniser l’acte unifié de 1999 avait été discuté depuis 2009, cet acte constituait déjà une loi moderne qui était plus favorable à l’arbitrage que beaucoup de conventions internationales. Il estime que cette révision clarifie les textes existant sans pour autant réviser le système mis en place. Les critiques du premier acte visaient souvent les domaines que celui-ci ne couvrait pas, laissant ainsi apparaître des divergences de pratiques entre les Etats membres. Thomas Kendra déplore notamment l’absence de procédure accélérée pour les petits différends qui aurait pu réduire le coût et la durée de l’arbitrage. L’avocat est cependant enthousiaste sur l’ensemble des développements induits par la réforme de l’acte unifié, il estime que c’est une façon pour l’OHADA de montrer qu’elle est capable de moderniser régulièrement sa loi et que cela contribue à renforcer la confiance en cette organisation pour sa capacité à résoudre les différends par différents moyens.
