[AMICUS CURIAE] En décembre, le ministre du Développement économique, Ebrahim Patel, a publié le projet de modification du droit de la concurrence [article de presse – en anglais] aux fins de commentaires publics et indiqué que le projet de loi devrait être présenté aux législateurs au cours du premier semestre de 2018. Les modifications législatives proposées resteront ouvertes aux commentaires du public jusqu’à la fin du mois de janvier.
L’amendement prévoie un renforcement [article de presse – en anglais] du droit de la concurrence pour s’attaquer à des concentrations économiques. Plusieurs dispositifs sont proposés au regard de l’autorité de la concurrence qui évalue et contrôle les fusions et les acquisitions, ainsi que les cas d’abus de position dominante. Le principal changement concerne le fonctionnement et les pouvoirs de l’instrument d’enquête de marché. La question est de savoir comment ces pouvoirs seront utilisés : « Ce qui nous inquiète, c’est qu’il n’y a pas beaucoup de politiques qui guident comment cela va être interprété et appliqué. »
L’enquête de marché est une partie standard de la pratique du droit de la concurrence, dans laquelle les organismes de réglementation ont le pouvoir d’enquêter et de faire des recommandations en cas de modification de la loi ou de plaintes. Le libellé du projet de loi confère à la Commission de la concurrence le pouvoir de « décider des interventions et des mesures correctives visant à traiter les caractéristiques des marchés susceptibles d’accroître la concurrence et d’atteindre les objectifs de la loi ».
« Au lieu de faire des recommandations, il va en fait arriver à des conclusions, il appartiendra à [l’entreprise] de le contester devant le tribunal et de dire pourquoi ce n’est pas un problème, ce qui provoquerait beaucoup de litiges », explique Daryl Dingley [article de presse – en anglais], responsable de la concurrence chez Webber Wentzel.
Le directeur général adjoint du Département du commerce et de l’industrie (DTI) [site officiel – en anglais], Garth Strachan [article de presse – en anglais], était encore plus strident, arguant que la législation risquait de restreindre l’espace pour d’autres politiques visant à soutenir l’industrialisation. Strachan a indiqué qu’il y avait déjà des cas où la législation de concurrence du pays était utilisée comme argument principal contre certaines actions industrielles conçues pour renforcer, ou protéger la fabrication nationale.
Il reste à voir si ces voix pendant la consultation seront entendues par le gouvernement.
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