[AMICUS CURIAE]
Dans une décision historique rendue le 24 janvier 2018, la section ouest de la Haute Cour sud-africaine (the Western Cape High Court) a déclaré une partie de la réglementation de la manifestation (the Regulation of Gathering Act) inconstitutionnelle, mettant un terme à l’incrimination des manifestations sans déclaration préalable. Cette décision est une victoire importante pour tous les citoyens, particulièrement dans les communautés pauvres.
L’affaire a été portée par le SJC (Social Justice Coalition) contre le ministre de la Police. Cela faisait suite à l’arrestation de 21 membres et partisans du SJC en septembre 2013. Ils ont été accusés d’avoir enfreint la réglementation de la manifestation après une manifestation pacifique devant le centre-ville. Ils s’étaient enchaînés à la rambarde du bâtiment afin d’attirer l’attention du maire Patricia de Lille.
Selon la loi, les organisateurs de manifestations de plus de 15 personnes sont tenus de soumettre un avis de protestation aux autorités municipales. Les membres du CSJ ne l’ont pas fait. En février 2015, dix organisateurs de cette manifestation ont été condamnés pour infractions à cette règlementation (convicted and discharged). En d’autres termes, ils ont été libérés, mais la condamnation figurait encore au casier judiciaire. Le CSJ a fait appel des décisions de condamnations devant la section ouest de la Haute Cour en 2016. Le juge, Thandazwa Ndita, a déclaré finalement que la section 12(1)(a) de la réglementation de la manifestation était inconstitutionnelle. Ndita a également annulé les déclarations de culpabilités de dix membres du SJC.
