This landmark judgment drastically changes the concept of consent relevant to this industry and allows a third party such as the City Council to reject such consent and punish the perpetrator.
Une citoyenne tunisienne a récemment été condamnée par la Cour de Sfax pour avoir tenu, à l’égard d’un homme, des propos racistes fondés sur la couleur de sa peau.
In June 2015, PJSC Ukrnafta initiated arbitation proceedings under UNCITRAL Arbitration Rules against Russian Federation based on the Russia-Ukraine BIT and sought payment of 50,314,336 USD as [...]
Brazil’s Supreme Federal Court started a trial of joint actions to decide on whether homophobia and transphobia should be considered as a criminal offence. Four out of the eleven justices already [...]
Le ministère des Affaires Étrangères des États-Unis a accepté l’extradition de l’ancien ministre de l’agriculture colombien Andrés Felipe Arias, extradition qui a été demandée quatre années [...]
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